Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est important que vous preniez connaissances de
nos conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le
client non-professionnel ou particulier (ci-après le « client ») d’une part et l’entreprise RONTEIX
DESIGN, dirigée par Véronique Ronteix d’autre part.

RONTEIX DESIGN est une micro-entreprise, immatriculée sous les numéros SIREN 908 230 386 et
SIRET 908 230 386 00017, et située au 47 Bd Rabelais 94100 Saint Maur.
 

Les conditions générales de vente constituent les éléments du contrat de prestation des services
proposés par RONTEIX DESIGN. Tout CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant
d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ». Toute signature d’un devis vaut
acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Article 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans
restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre Véronique Ronteix et toute personne qui la
sollicite. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés
par Véronique Ronteix. En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services, accepte
pleinement et entièrement les présentes conditions générales de vente, dont le CLIENT reconnaît
avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et il déclare avoir la pleine capacité
juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Véronique
Ronteix se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et
de fournir un avenant correspondant.
Article 2 : Engagement contractuel
Toute prestation sera engagée après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le
CLIENT manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la
signature du devis. Dès cet instant, la prestation sera fermement prise en compte, ce qui engagera
définitivement les deux parties. Le CLIENT sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis et en
contrepartie Véronique Ronteix s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même
devis.
Véronique Ronteix s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT,
conformément au cahier des charges qui sera établi. Véronique Ronteix intervient uniquement pour
donner suite à une demande du CLIENT. La date de démarrage des prestations sont convenues au
préalable d’un commun accord entre les deux parties.
Véronique Ronteix fait aux mieux pour illustrer ses conseils et donner un aperçu réaliste des conseils
proposés. Véronique Ronteix ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées
correspondent exactement au rendu réel. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications
nécessaires concernant la teinte, la qualité des matériaux et le mobilier en se déplaçant physiquement
en magasin et/ou en achetant des échantillons A4 pour la peinture par exemple.
Article 3 : Prestations fournies
Les prestations que Véronique Ronteix fournit ont pour but de répondre à un besoin de conseils,
d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration ou d’agencement d’intérieur. Les
réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de
changement (espace, couleur, matériaux, lumière, mobilier). En cas de transformation, sur demande
du client, d’une ou plusieurs pièces d’une habitation, ses conseils n’ont en aucun cas valeur de
consultation auprès d’un bureau d’étude. Pour toutes modifications de structure architecturale, le
CLIENT devra faire appel à un bureau d’étude ou un architecte.
Une fois la prestation de conseil terminée ou/et les documents remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas
opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet
du travail remis et livrés ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Article 4 : Responsabilité Suivi Travaux
RONTEIX DESIGN propose des services de suivi de travaux pour assurer le rendu esthétique défini dans
le dossier de conception réalisé et validé avec le client.
RONTEIX DESIGN n'engage un accompagnement technique dans la réalisation des travaux, et à ce titre
n’engage pas de garantie contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au
CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires réalisant les
travaux (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). Tout manquement
contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être
reproché à Véronique Ronteix et engager sa responsabilité.
En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Véronique Ronteix
recommande à ses CLIENTS de souscrire à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le

démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède,

la responsabilité de RONTEIX DESIGN ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle

du contrat conclu par le CLIENT avec le prestataire extérieur.
Lorsque RONTEIX DESIGN transmet des plans de principe au CLIENT, ils n’ont pas vocation à être
directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre
indicatif. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes et
toutes précisions nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa
profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par RONTEIX DESIGN ne pourront
se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers,
plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation
des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. En conséquence de ce qui précède, la
responsabilité de RONTEIX DESIGN ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire
extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par RONTEIX DESIGN sans avoir pris la
précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, RONTEIX DESIGN se
porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en
place avec les entrepreneurs.
La responsabilité de RONTEIX DESIGN ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu
avec le CLIENT résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que
l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet.
L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le CLIENT.
Article 5 : Propriété intellectuelle et confidentielle
RONTEIX DESIGN conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation
et des images du projet réalisé.
Article 6 : Assurance
RONTEIX DESIGN a souscrit auprès de la banque populaire CIC, une assurance responsabilité civile et
professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Si Le CLIENT choisit
lui-même une entreprise tout corps d’état il devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura
choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle
(assurance décennale).
Article 7 – Règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute
action judiciaire sera portée devant les tribunaux du ressort du siège social de RONTEIX DESIGN. Les
présentes conditions sont soumises à la loi française.
Article 8 – Délais de livraison
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les
éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la
responsabilité de RONTEIX DESIGN.
Article 9 – Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en
vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de
Ronteix Design. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant
foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à
l’adresse suivante : Véronique Ronteix, 47 Bd Rabelais, 94100 Saint Maur.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours
suivant la réception de la lettre. Il est rappelé que ces conditions générales de vente ne s’appliquent
qu’aux particuliers qui seuls bénéficient de ce droit de rétractations.
Article 10 – Annulation, report et modification
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de
report ou de modification de commande est soumise à l’accord de RONTEIX DESIGN. En cas
d’annulation, toute prestation entamée ne peut être remboursée, et le reste de la commande est
entièrement due.
Article 11 – Prix
Les prix pratiqués par RONTEIX DESIGN, proposés sur devis, sont ceux en vigueur le jour de la
commande.
Article 12 – Règlement et pénalité
Le paiement des prestations de conseil de RONTEIX DESIGN s’effectue selon l’échéancier émis sur le
devis. Le paiement des prestations de RONTEIX DESIGN s’effectue par virement ou par chèque, en euros, à
l’ordre de Véronique Ronteix. Le chèque doit expressément être émis par une banque française.
Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit
nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix (10)
points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant